Pour soutenir les entreprises mais aussi les collectivités locales impactées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide. Pour bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité, envoyez une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023.
Le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité font partie d’un ensemble de 6 mesures visant à soutenir les collectivités face à la hausse du prix de l’énergie.
Le bouclier tarifaire
De quoi s’agit-il ?
Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % en 2023.
Quelles collectivités sont concernées ?
Les petites collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVA et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), vont bénéficier, à nouveau, du bouclier tarifaire. (Source : 6 mesures pour les collectivités – Ministère de la Transition Ecologique de la Cohésion des Territoires)
Comment en bénéficier ?
Les collectivités éligibles doivent transmettre une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’électricité, par entité juridique et au plus tard le 31 mars 2023.
Retrouvez le modèle d’attestation à télécharger.
L’amortisseur d’électricité
De quoi s’agit-il ?
L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. Une collectivité qui bénéficie de l’amortisseur électricité reste éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023. Elle bénéficie du filet de sécurité uniquement si elle respecte les critères prévus. Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour calculer le montant de compensation du filet de sécurité sont néanmoins réduites. (Source : 6 mesures pour les collectivités – Ministère de la Transition Ecologique de la Cohésion des Territoires)
Quelles collectivités sont concernées ?
Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, peuvent en bénéficier.
Dans le détail :
L’aide porte sur le prix annuel moyen de l’énergie, hors acheminement (TURPE) et hors taxes, mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023. La part abonnement n’est pas couverte par le dispositif.
L’aide correspond à :
- l’écart entre le prix de l’énergie payé par l’entreprise et 180 €/MWh, plafonné à 320 €/MWh,
- sur 50% du volume d’électricité couvert par l’amortisseur dans la limite de 90% de la consommation historique , définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Cette réduction de prix ne sera pas appliquée aux volumes livrés lors des périodes de forte tension sur le système électrique.
Source : Cabinet d’expertise comptable Finea
Comment en bénéficier ?
L’aide sera automatiquement déduite de la facture d’électricité après fourniture d’une attestation d’éligibilité au dispositif. Les bénéficiaires de l’aide doivent transmettre cette attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’électricité, par entité juridique et au plus tard le 31 mars 2023.
Retrouvez le modèle d’attestation à télécharger